Rejeté.
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZS. - Pour les besoins de l’accomplissement de leur mission et aux fins de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation prévues à l’article L. 811-3 du code de sécurité intérieure, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, individuellement dési… (extrait)
Objet : garantir aux agents du renseignement fiscal un accès direct aux bases de données fiscales Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en complétant les dispositifs de détection et de prévention par une coopération accrue entre les services de renseignement et l’administration fiscale, tout en respectant scrupule… (extrait)