Amendement n° CF24 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 81 bis ainsi rédigé : « Art. L. 81 bis - Le droit de communication permet aux agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour la prévention des fraudes aux finances publiques susceptibles d’affecter la vie de la Nation ou pour la protection de la souveraineté financière de la France, d’avoir connaissance des documents et des renseignements m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement institue un droit de communication pour les agents des services spécialisés de renseignement en vue de la prévention des fraudes aux finances publiques ou de la protection de la souveraineté financière de la France. Le présent amendement s’inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vise à renforcer les outils de détection e… (extrait)