Amendement n° 104 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre VIII du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété un article L. 881-3 ainsi rédigé : « Art. L. 881-3. - I. - Le fait, par quelque moyen que ce soit, de mettre les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 dans l’impossibilité d’accomplir leurs missions de prévention des fraudes aux finances publiques ou de prote… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement érige en délit, l’opposition à l’exercice des fonctions des agents de l'administration fiscale ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec une peine aggravée lorsque les faits sont commis en bande organisée La fraude aux finances publiques représente une atteinte grave et massive au pacte répu… (extrait)