Amendement n° CF22 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre VIII du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 881-3 ainsi rédigé : « Art. L. 881-3. - Le fait, par quelque moyen que ce soit, de mettre les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions de lutte contre la fraude fiscale ou l’atteinte à la souveraineté financière de la France ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions est … (extrait)

L'exposé des motifs

Objet : érige en délit, l’opposition à l’exercice des fonctions des agents de l’administration fiscale ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec une peine aggravée lorsque les faits sont commis en bande organisée La fraude aux finances publiques représente une atteinte grave et massive au pacte républicain. Elle … (extrait)