Amendement n° AS553 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 861-2-1ainsi rédigé : « Art. L. 861-2-1. - Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude fiscale ou l’atteinte à la souveraineté financière de la France, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code peuvent, sous l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d’une identité d’emprunt o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans tous les actes ou procédures les concernant, et vise à rendre obligatoire, et non plus seulement possible, l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité par l’intermédiaire de titres, documents administratifs … (extrait)