Amendement n° CF26 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 861-2-bis ainsi rédigé : « Art. L. 861-2-bis. - Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude fiscale ou l’atteinte à la souveraineté financière de la France, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code peuvent, sous l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d’une identité d’empr… (extrait)

L'exposé des motifs

Objet : Pose le principe d’une garantie absolue et inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal, en toute circonstance et dans tous les actes ou procédures les concernant, à rendre obligatoire, et non plus seulement possible, l’usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité par l’intermédiaire de titres, documents administratifs ou d’identité o… (extrait)