Amendement n° CF70 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis : Déchéance des droits à perception de certains avantages fiscaux « Art. 200-00 A - I. - Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 1729 A bis et 1741 du code général des impôts sont inéligibles à l’un des avantages fiscaux suivants : « 1° Les allègements d’imposition prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies,… (extrait)

L'exposé des motifs

Les membres du groupe GDR estiment que toute condamnation pénale d’une entreprise pour une infraction fiscale lourde doit entrainer la déchéance fiscale qui aurait pour conséquence de la priver de droit à bénéficier de tout avantage fiscal pour une durée de 10 années