Amendement n° CF127 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1729 du code général des impôts est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « d. Lorsque les manœuvres frauduleuses mentionnées au c portent sur l’obtention indue du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du présent code, la majoration est portée à 100 %, afin de renforcer la lutte contre les schémas de fraude fiscale visés par la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR), prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, représente un soutien fiscal majeur à l’innovation mais demeure exposé à des risques significatifs de fraude, notamment par la production de dépenses fictives, la surfacturation de prestations ou l’interposition de structures dépourvues de substance économique. Ces dérives, régulièrement relevées par la C… (extrait)