Amendement n° AS549 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 142 est ainsi rédigé : « Art. L. 142. - Les agents de l’administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L. 228 ou d’une procédure judi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer réellement le verrou de Bercy, afin de permettre l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale, qui sape les moyens des services publics et abîme dangereusement le consentement à l’impôt. Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale qui rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis, les signalements d… (extrait)