Amendement n° CF120 de M. Antoine Golliot sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 226-4-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’usurpation d’identité est commise aux fins d’obtenir frauduleusement un avantage, une prestation, une allocation ou un droit auprès d’un organisme public, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes aux cartes Vitale, qui reposent très souvent sur des usurpations d’identité permettant d’obtenir indûment des prestations ou des droits sociaux. Face à l’ampleur de ces pratiques, il est nécessaire de durcir les sanctions, en prévoyant des peines aggravées lorsque l’usurpation d’identité concerne un organisme public ou est commise en band… (extrait)