Amendement n° CF102 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article liminaire du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, ainsi qu’au blanchiment de ces délits. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des barreaux. Cette mesure n’est qu’un paravent renforçant l’opacité dont jouissent les multinationales dans leur capacité à se soustraire à l’impôt. La confidentialité de la correspondance entre un.e avocat.e et son ou sa client.e n’… (extrait)