Amendement n° CF101 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. - L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 228. - Les plaintes tendant à l’application des sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont adressées par l’administration au procureur de la République territorialement compétent en applicati… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer réellement le verrou de Bercy, afin de permettre l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale, qui sape les moyens des services publics et abîme dangereusement le consentement à l’impôt. Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale qui rend obligatoire le dépôt d’une plainte dès lors que certains critères sont remplis, les si… (extrait)