Amendement n° 735 de M. Michel Castellani sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, qui reprend une proposition du groupe CRCE-K du Sénat, vise à supprimer la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mécanisme qui permet aujourd’hui aux personnes morales poursuivies pour certains délits économiques et financiers de conclure une transaction pénale avec le ministère public, sous le contrôle du président du tribunal. Cette procédure dérogatoire ne donne … (extrait)