Amendement n° 824 de M. Hendrik Davi sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Pour l’application du I, sont notamment regardées comme exerçant une activité professionnelle de conseil relevant du présent article les personnes physiques ou morales qui, à titre habituel et rémunéré, assistent les entreprises dans l’identification, la qualification, la valorisation, la justification ou la déclaration des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social vise à clarifier l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 1740 A bis du code général des impôts aux cabinets de conseil intervenant en matière de crédit d’impôt recherche (CIR), afin de renforcer la responsabilité des intermédiaires et éviter les pratiques abusives. Le crédit d’impôt recherche constitue le principal instrument fisca… (extrait)