Amendement n° CF551 de M. Damien Maudet à l'article 27 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 21 % » ; II . Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : » III. - Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé : « Cette fraction de taux est fixée à 9,45 %. » « Au cinquième alinéa, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « Les sixième à huitième alinéas sont supprimés. » « Les II … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risq… (extrait)