Amendement n° CF376 de Mme Sandra Regol à l'article 27 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. Le I de l’article 53 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’alinéa 4 est complété par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ; « 2° L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à mote… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réc… (extrait)