Amendement n° CF368 de Mme Sandra Regol à l'article 27 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 7,45 % » le taux : « 9 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député-es du groupe Écologiste et social propose de rehausser la fraction de TSCA destinée aux services d’incendie et de secours à 9 %.