Amendement n° 603 de Mme Véronique Louwagie à l'article 27 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir à 18 % - au lieu de 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances automobiles facultatives, en supprimant la hausse d’un point prévue par l’article 27 sexies (nouveau). En l’état, cette augmentation de 18 % à 19 % représenterait un surcoût d’environ 200 M€ pour les assurés. Une telle mesure se tradu… (extrait)