Amendement n° 1624 de M. Damien Maudet à l'article 27 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 19 % » le taux : « 21 % ». II. - En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au second alinéa du 5 quater du même article 1001 du code général des impôts, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 36 % ». » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 7,45 % » le taux : « 9,45 % ». IV. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Au ci… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de réviser la clé de répartition et de revaloriser de trois points la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée aux départements pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risq… (extrait)