Amendement n° 1011 de Mme Sandra Regol à l'article 27 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 19 % » le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. - Le I de l’article 53 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ; « 2° Le cinquième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « À compter d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réc… (extrait)