Amendement n° 2908 de M. Philippe Juvin à l'article 27 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 27 sexies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, augmente d’un point de pourcentage le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pesant sur les contrats d’assurances relatifs aux automobiles. En outre, il augmente à due concurrence le taux de la fraction qualifiée conventionnellement de « TSCA-SDIS », reversée par les dépa… (extrait)