Amendement n° CL403 de Mme Élisa Martin à l'article 8 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article. Celui-ci vise à mettre fin à l’incompatibilité entre le fait d’être élu communautaire et celui d’occuper un emploi salarié au sein de l’une des communes membres de l’EPCI. La situation d’incompatibilité désigne le cas d’un élu qui, compte tenu des fonctions qu’il exerce, ne peut conserver son mandat à moins de renoncer à u… (extrait)