Amendement n° 522 de M. Thibault Bazin à l'article 8 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le Code électoral prévoit que sont inéligibles au conseil municipal les personnes exerçant ou ayant exercé, dans les six mois précédents, certaines fonctions de responsabilité au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont dépend la commune, conformément au 8° de l’article L. 231. En revanche, il n’existe aucune incompatibilité ou inéligibilité en… (extrait)