Amendement n° CL250 de M. Jean-Claude Raux à l'article 8 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 A, introduit par amendement en séance au Sénat, qui enlève l’incompatibilité existante entre l’exercice d’un mandat au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les fonctions de salarié d’une commune membre de ce même EPCI. Il paraît particulièrement inopportun de revenir sur cette incompatibilité de mandat. Alors que les EPC… (extrait)