Amendement n° 538 de M. Christophe Bentz à l'article 8 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux maires qui remplissent un emploi public dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de siéger au sein de l'assemblée délibérante de ce même EPCI. Rétablir cet article supprimé en commission restitue aux petites communes et communautés de communes la possibilité de tirer parti d'une compétence, voire d'une experti… (extrait)