Amendement n° CL208 de M. Hervé Saulignac à l'article 8 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une commune membre de ce même EPCI. Il ressort des auditions menées par les rapporteurs qu’une telle évolution pourrait être source de conflits d’intérêts au regard du niveau d’intégration des communes dans leur EPC… (extrait)