Amendement n° CL66 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui ne figurait pas dans la proposition de loi initiale, est de nature à créer des difficultés dans le fonctionnement des intercommunalités par son objet même, celui de mettre fin à l’incompatibilité aujourd’hui prévue entre un mandat communautaire et les fonctions de salarié d’une commune membre. Alors que la proposition de loi vise par ailleurs à stabiliser le cadre applicable aux p… (extrait)