Amendement n° 663 de M. Patrick Hetzel à l'article 8 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article supprimé en première lecture et à sécuriser le mandat des conseillers communautaires. Actuellement, le II de l’article L. 237-1 du code électoral prévoit qu’un conseiller communautaire perd son mandat au sein de l’intercommunalité s’il perd son mandat municipal dans la commune membre qu’il représentait. Cette disposition peut avoir pour conséquence d… (extrait)