Amendement n° CL175 de M. Stéphane Delautrette à l'article 8 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 8 A supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre de ce même EPCI. De nombreux auditionnés ont souligné le risque de conflits d’intérêts lié à l'adoption d'une telle disposition, du fait de l'imbrication des affaires d’une commune et de son intercommunalité. En effet, un conseiller communautaire exerce nécessaireme… (extrait)