Amendement n° CL453 de Mme Élisa Martin à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent garantir que, pour permettre à un élu de continuer d'exercer son mandat en cas d'arrêt maladie, un accord formel préalable du médecin soit requis et non une simple absence d’avis contraire, afin de préserver la santé des élus. Alors qu’aujourd’hui, un élu local placé en arrêt maladie doit obtenir l’accord explicite de son praticien pour poursuivre… (extrait)