Amendement n° CL494 de M. Stéphane Delautrette à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans ces cas, l’élu bénéficie des dispositions de l’article L. 3142-84 du code du travail à l’issue de l’exercice provisoire de ces fonctions. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 12, 15 et 18 par les mots : « pour la période du remplacement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à expliciter qu’en cas de remplacement provisoire du chef de l’exécutif, le droit à la suspension du contrat de travail et à réintégration s’applique pour la période d’exercice provisoire des fonctions de chef d’exécutif. Autrement, l’application des dispositions de droit commun ne permettrait à l’élu qui remplace le chef de l’exécutif empêché de ne retrouver son emploi … (extrait)