Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) L’article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. Celle-ci est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. » » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élu exerce son droit à … (extrait)
En séance publique, le Sénat a étendu au congé d'adoption la mesure permettant à l'élu local de continuer à exercer son mandat, et de bénéficier du cumul de l'indemnité journalière et de l'indemnité de fonction. Le texte adopté par le Sénat modifie pour cela l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Or, les dispositions relatives au … (extrait)