Amendement n° CL260 de Mme Lisa Belluco à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élue exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence entre l'alinéa 4 (relatif aux élues) et l'alinéa 6 (relatif aux élus) quand au maintien de l'indemnité y compris en cas de congé d’adoption. Pour l'instant, seul l'alinéa 6 prévoit explicitement le maintien de l'indemnité en cas de congé d'adoption.