Amendement n° 641 de M. Nicolas Ray à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat afin de permettre aux élus locaux placé en arrêt maladie de poursuivre l’exercice de leur mandat en cas d'absence de contre-indication. Lors de l'examen de la proposition de loi en commission, un amendement des députés LFI est venu supprimer cette disposition et maintenir le droit actuel qui prévoit qu'un accord formel préalable du médecin est … (extrait)