Amendement n° 30 (Rect) de M. Alexandre Portier à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 à 9. II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 22 à 24 : « Le premier alinéa de l’article L. 2123-25-1 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « paternité » est inséré le mot : « , adoption ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit, par le médecin. Le présent article 17 prévoit de modifier ce dispositif en introduisant, po… (extrait)