Amendement n° CL273 de Mme Lisa Belluco à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien, ».

L'exposé des motifs

Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien pourrait apparaître comme une disposition paternaliste. L'exercice du mandat reste à la discrétion des élu·es.