I. - Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « II. - L’article L. 3142-88 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique » ; « 2° Les mots : « et L. 4135-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7 »… (extrait)
Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives. Il ajoute également la mention de ces élus à l’article L. 3142-88 code du travail. Ces élus qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle bénéfici… (extrait)