Amendement n° 880 de Mme Blandine Brocard à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien , » ; II. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuite du mandat, l'élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa de l’article L. 331-3, et qu’elle remplit les conditions prévues à l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise : - d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité de cumuler exercice d'un mandat d'élu local avec un congé de maternité, de paternité ou d'accueil de l'enfant. Aujourd'hui, un tel avis du médecin n'est pas nécessaire. Son introduction aurait pour conséquence de créer … (extrait)