Amendement n° CL42 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, après le mot : « Tableau », insérer les mots : « des secteurs ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel