Amendement n° 93 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement abroge le huitième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi, qui modifiait l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales. Les modifications opérées au code général des collectivités territoriales sont en effet traitées à l’article 3 de la présente proposition de loi.