Amendement n° CL63 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Désignation des secteursArrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d'arrondissement1er secteur1er122e secteur2e133e secteur3e434e secteur4e155e secteur5e206e secteur6e227e secteur7e378e secteur8e369e secteur9e23 »

L'exposé des motifs

Le nombre de conseillers d’arrondissement est resté inchangé la loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM. Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué et il apparaît pour Lyon des écarts notables qui posent un pro… (extrait)