Amendement n° CL84 de M. Ugo Bernalicis à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 24.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent éviter la centralisation à Paris des juges d'application des peines, qui aurait pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justice. Cette centralisation aurait pour conséquence directe de restreindre l’accès au juge d'application des peines pour les condamnés incarcérés loin de Paris, compromettant ainsi l’effectivité de leurs dr… (extrait)