Amendement n° CL431 de M. Pouria Amirshahi à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression du juge de l'application des peines anti-criminalité organisée. La création d’un juge de l’application des peines anti-criminalité organisée reprend le modèle du juge de l'application des peines anti-terroriste (JAPAT) institué pour le suivi des condamnés pour infractions terroristes. L’expérience du JAPAT montre toutefois que cette spécialisation, loin d’amél… (extrait)