Amendement n° CL650 de M. Éric Pauget à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la référence : « 706-75-6 », la référence : « 706-75-2 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11 et au début de l’alinéa 12, substituer à la référence : « 706-75-7 » la référence : « 706-75-3 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 13 et à la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence : « 706-75 » la référence : « 706-74-1 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence : « 706-76-4 » la référence : « 706-75-3 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 18 … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.