Amendement n° 462 de M. Ugo Bernalicis à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « moins », insérer les mots : « et hors le cas prévu à l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir la garantie d'une spécialisation de la justice pour les mineurs de plus de 16 ans en évitant que ces derniers puissent être jugés par la cour d'assise spéciale prévue à cet article. La modification opérée en commission visant à retirer aux mineurs âgés de 16 à 18 ans le bénéfice de l'atténuation de minorité est grave. Avec ces… (extrait)