Amendement n° CL644 de M. Éric Pauget à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et hors le cas prévu à l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement assure l'efficacité procédurale du nouveau dispositif instaurant la professionnalisation des cours d’assises pour juger des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes. Il prévoit l'application de ces dispositions pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, y compris lorsque la cour d'assises décide d'écarter l'exc… (extrait)