Amendement n° CL645 de M. Éric Pauget à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement assurant l’application des dispositions de l’article 13 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.