Amendement n° CL646 de M. Éric Pauget à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « par ces dispositions » les mots : « à l’article 698-6 du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.