Amendement n° CL647 de M. Éric Pauget à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « il » les mots : « lorsqu’il ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ils » les mots : « lorsqu’ils ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.