Amendement n° CL143 de Mme Eléonore Caroit à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la spécialisation complète de la chaîne pénale en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexes et en matière d'application des peines. A l’instar de la création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), cette disposition présente des difficultés importantes en termes d’égalité et de droits de la défe… (extrait)